M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 12.3 Versions de la disposition

2020-04-29

12.3. La Fédération attribue les quotas d’oeufs destinés à la transformation jusqu’à concurrence de l’allocation d’oeufs destinés à la transformation émise par les Producteurs d’oeufs du Canada.

Si la demande de quotas d’oeufs destinés à la transformation excède l’allocation émise par les Producteurs d’oeufs du Canada, la Fédération attribue les quotas aux producteurs qui satisfont le mieux aux exigences jusqu’à concurrence des quantités à attribuer.

Aux fins d’établir qui sont les producteurs qui satisfont le mieux aux exigences, la Fédération les évalue suivant la grille prévue à l’annexe 0.6.

La Fédération attribue les quotas aux producteurs demandeurs ayant obtenu le pointage le plus élevé. En cas d’égalité de pointages, elle procède à l’attribution du quota par tirage au sort entre les producteurs ayant obtenu le même pointage.

Décision 11790, a. 5.